1. Domaine d’application


Les conditions de vente générales s’appliquent à chaque contrat engageant «CANDYCARD SPRL » suite à une commande. Ces conditions de vente générales s’appliquent exclusivement. Seul les dérogations stipulées mutuellement et par écrit sont en vigueur. Le client ne peut en aucun cas considérer ces derogations comme une dérogation générale aux conditions de vente générales et applicable aux relations commerciales d’autrefois ou futures. En passant la commande, le client est supposé connaître et accepter les conditions de vente générales. Les conditions de vente générales mentionnées sur les documents du client de celui qui commande ne sont pas contradictoires à «CANDYCARD SPRL ». Si «CANDYCARD SPRL » n’applique pas l’une ou l’autre clause stipulée à son avantage dans les conditions de vente générales actuelles, il ne faut pas l’interpréter comme une renonciation à son droit par « CANDYCARD SPRL » et l’acheteur ne peut pas s’en prévaloir/l’invoquer. Si certaines modifications de la législation invalident certaines clauses de ces conditions de vente générales, la nullité des autres clauses ou de l’ensemble des conditions de vente n’en découle pas automatiquement.


2. Tarifs


Nos tarifs des articles et services forfaitaires s’entendent hors TVA. Nos offres se basent sur les droits d’entrée et les taxes, ainsi que sur le transport et les primes d’assurance en vigueur au moment de la livraison. Chaque hausse des droits, des taxes et des primes susmentionnés entre la commande et la livraison sont à charge du client, ceci vaut également pour la TVA respective. Des modifications de prix officielles, comme stipulées par des dispositions légales, occasionnent automatiquement des modifications correspondantes des tarifs fixés dans les offres ou les contrats.


3. Offres et commandes


Les offres ne sont obligatoires qu’après signature pour accord par le commettant ou l’acheteur et en plus après renvoi dans le délai prévu. Chaque ordre oblige le souscripteur solidairement et irrévocablement, sauf les exceptions prévues par la loi. L’annulation ne se fait que dans les trois jours après commande, entraînant un dédommagement irréductible de 33 % de la somme d’achat totale prévue.


4. Livraison


Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre approximatif et sans engagement. Le transport ou les envois par n’importe quel moyen de transport, même franco, se font aux risques et périls du client. Les articles et les services sont à accepter à la livraison et à la finition au lieu de livraison et/ou au lieux d’exécution. Les délais de livraison dépendent du délai de livraison de nos fournisseurs et «CANDYCARD SPRL » renonce à toute responsabilité pour des délais de livraisons tardifs causés par ses fournisseurs. La livraison tardive d’articles ou de services à un moment plus tardif que prévu contractuellement et ce pour des raisons qui ne sont pas imputables à «CANDYCARD SPRL » n’entraînent jamais ni la dissolution ou la rupture du contrat ni le droit à quelconque dédommagement. La livraison ne comprend aucun transfert de propriété, seulement le payement total du montant de la facture entièrement due, des frais et des intérêts éventuels entraîne un transfert de propriété. Propre à l’imprimerie, l’acheteur doit accepter que les marchandises présentent une différence éventuelle :


a) La livraison de 5 à 10 % en plus ou en moins que la quantité commandée selon le volume de la commande.

b)De légères différences de couleur, de pureté, de lissé et de vue même si elles se manifestent pendant les étapes intermédiaires de la fabrication.


5. Plaintes


Toute plainte valable concernant les marchandises, les services ou les factures est à envoyer par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. Après ce délai, les plaintes ne seront plus acceptées. Aucun renvoi ne sera accepté sans accord préalable.


6. Payement


Tout payement des marchandises ou des services livrées se fait au comptant à l’adresse de facturation sauf stipulation par écrit différente et mention d’une date d ‘échéance sur la facture. En cas de non-payement des marchandises commandées, « CANDYCARD SPRL » peut se réserver le droit de garder en dépôt jusqu’aupayment intégral, et ceci sont aucun droit à un dédommagement de la part du client. En plus, en cas de payement tardif ou non-payement, « CANDYCARD SPRL  se réserve le droit d’arrêter toute livraison de service afin de ne pas faire augmenter le montant dû, et ceci sans mise en demeure explicite de sa part. Les payements ne se font pas aux employés ou au personnel de «CANDYCARD SPRL », sauf approbiation écrite de la part de la direction de «CANDYCARD SPRL ». L’introduction d’une réclamation par l’acheteur ou celui qui commande ne suspend pas son bligation de payement. En cas de non-payement de la facture actuelle, le montant dû entraînera de droit un intérêt s’élevant à 12 % sur base annuelle, chaque mois commencé est à considérer comme un mois c omplet, tout ceci sans mise en demeure préalable. En plus sans porter préjudice au paragraphe précédent et aux droits du débiteur à obtenir un délai atermoiement basé sur l’article 1244 du Code Civil, frais et intérêts judiciaires exclus, en cas de non-payement ou payement tardif, une indemnisation forfaitaire revenant à 10 % du montant de la facture avec un minimum de € 400 sera due à titre d’indemnisation et ceci sans mise en demeure préalable et de droit. Ce montant résulte du préjudice originaire de l’exécution tardive d’obligation de paiement et des frais extrajudiciaires impliqués. Cette compensation est due à côté des intérêts moratoires, des frais de procédure exigibles et de l’indemnisation éventuelle pour dommages matériels et pertes de bénéfice. Les parties passent l’accord explicite que ce remboursement est forfaitaire qu’en dérogation à l’article 1231 du Code Civil, il ne peut être modifié toucher même si le manquement n’est que partiel. Les traites ou tout autre moyen de paiement n’entraînent pas la novation et ne sont pas une dérogation ni au lieu de paiement ni pour la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Malines. Les frais du tirage des traites sont à la charge de l’acheteur ou de celui qui commande. En cas de paiement partiel, chaque paiement se déduira d’abord des frais et intérêts et ensuite du montant principal, conformément aux articles 1254 e t 1255 C.C. Les escomptes accordés par accord individuel n’entrent en vigueur que pour des factures payées au comptant.


7. Propriété intellectuelle


a) Propriété intellectuelle d’’CANDYCARD SPRL »

En référence à la législation concernant la propriété intellectuelle et artistique ainsi que la concurrence illicite, touts les modèles, les croquis, le montage, les graphiques et également les interprétations, les dispositions et les logiciel quel que soit la technique appliquée etc. … comme effectués par «CANDYCARD SPRL » restent sa propriété exclusive et à défaut de permission préalable et écrite des bénéficiaires, ils ne sont pas à copier ou à réimprimer. La livraison ou mise en compte par « CANDYCARD SPRL » du montage des clichés, des flans, des pierres, des projets, des dessins, des photos, des films, de logiciel typographiques ou informatisés n’impliquent pas le droit de propriété pour l’acheteur. Le client ne peut pas exiger la remise ni avant ni après livraison du travail, sous réserve de stipulation contradictoire.


b) Responsabilité du client concernant les formes, les logos et la mise en page qu’il proposes Le client fournit les spécifications des formes, des logos et des modèles de mise en page, des croquis, des graphiques, des interprétations et des dispositions du produit final. Le client est également solidairement responsable de toute infractions concernant les droits de propriété intellectuelle traitant les formes, les logos, les modèles de mise en page, les croquis, le montage, les graphiques et les interprétations et finalement les dispositions qu’il commande. Les donneurs d’ordre, l’acheteur ou les intermédiaires sauvegardent « CANDYCARD SPRL » sans réserve contre toute réclamation ou des actions en justice d’eux-mêmes ou de tiers pour l’infraction aux droits de propriété intellectuelle traitant les formes, les logos, les modèles de mise en page, les croquis, le montage, les graphiques, les interprétations, les dispositions des produits finaux comme produits par ‘CANDYCARD SPRL ».


8. Garanties, assurances et responsabilité


La garantie couvrant les marchandises vendues se limite exclusivement à celle donnée par le fabricant ou par le fournisseur principal dans les limites décrites par eux et qui déchargent « CANDYCARD SPRL » de toute responsabilité, même de droit normal/effectif.


9. Tribunaux compétents


Tous les litiges sur l’interprétation et l’exécution du contrat relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Malines conformément au droit belge.